métier d'enseigniste

Suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage (TA) et la contribution à la formation professionnelle continue (CFPC) ont été réunies pour devenir la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, les deux taxes gardent leurs spécificités.

Quelles sont les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ? À quel taux ? Comment calculer le montant de cette taxe ? Où et quand déclarer et payer la taxe d’apprentissage ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la taxe d’apprentissage dans cet article.

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Qui est redevable ?

La taxe d’apprentissage est une taxe qui finance l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Elle est due par toutes les entreprises (entreprises individuelles et sociétés) commerciales, industrielles ou artisanales remplissant les conditions suivantes :

  • Ayant leur siège social en France (soumises au droit français).
  • Imposables (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
  • Et employant au moins 1 salarié.

Sont également redevables de la taxe professionnelle :

  • Les associations qui exercent une activité lucrative et répondant aux critères ci-dessus.
  • Les groupements d’intérêt économique (GIE) et les coopératives agricoles.

Par contre, les entreprises suivantes en sont exonérées :

  • Employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition à la taxe d’apprentissage est inférieure à 6 fois le SMIC annuel.
  • Ayant pour objet social l’enseignement.
  • Les SCM (sociétés civiles de moyens) ayant une activité non commerciale, sous certaines conditions.
  • Les groupements d’agriculteurs et les sociétés civiles agricoles composés d’employeurs exonérés eux-mêmes de la taxe professionnelle.

Quels sont le taux et la répartition de la taxe d’apprentissage ?

En principe, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. En Alsace-Moselle, il est fixé à 0,44 % de la masse salariale.

Le taux de la TA comprend 2 parts :

  • Une fraction égale à 87 % de la taxe pour le financement de l’apprentissage. Cette part est perçue par l’URSSAF.
  • Une fraction égale à 13 % de la taxe pour les dépenses libératoires dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales.

En Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage comprend une fraction égale à 87 % de la taxe pour le financement de l’apprentissage. C’est également l’URSSAF qui perçoit cette part.

Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Le taux de la CSA dépend du nombre d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel des salariés.

  • Moins de 1 % : le taux est de 0,4 %, ramené à 0,6 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus.
  • Entre 1 % et moins de 2 % : le taux est de 0,2 %.
  • Entre 2 % et moins de 3 % : le taux est de 0,1 %.
  • Entre 3 % et moins de 5 % : le taux est de 0,05 %.
  • Supérieur à 5 % : l’entreprise est exonérée de CSA.

En Alsace-Moselle, le taux de la CSA est réduit et se répartit comme suit :

  • Moins de 1 % : le taux est de 0,208 %, ramené à 0,312 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus.
  • Entre 1 % et moins de 2 % : le taux est de 0,104 %.
  • Entre 2 % et moins de 3 % : le taux est de 0,052 %.
  • Entre 3 % et moins de 5 % : le taux est de 0,026 %.
  • Supérieur à 5 % : l’entreprise est exonérée de CSA.

Comment calculer la taxe d’apprentissage ?

Depuis l’année 2020, c’est la masse salariale de l’année en cours qui sert de base pour le calcul de la taxe d’apprentissage. La masse salariale comprend :

  • Les rémunérations soumises aux cotisations sociales.
  • Les avantages en nature versés par l’entreprise : les salaires, les primes, les indemnités, les cotisations salariales, les gratifications, les pourboires, etc.

À noter que les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche.

Bon à savoir : les salaires des apprentis n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale si l’employeur emploie moins de 10 salariés.

Dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage : quelles sont-elles ?

Certaines dépenses sont déductibles de la taxe d’apprentissage. Il s’agit des :

  • Dépenses d’investissement pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle : les équipements et les matériels nécessaires (premier investissement et renouvellement).
  • Subventions versées au centre de formation d’apprentis (CFA) destinées au financement d’équipements et de matériels répondant aux besoins des formations dispensées.
  • Créance alternance au bénéfice des entreprises de plus de 250 salariés dont le montant dépasse le seuil de 5 % d’alternants.

Bon à savoir : les frais de stage organisés en entreprise ne sont pas des dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage.

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage ?

Le paiement et la déclaration de la taxe d’apprentissage sont réalisés chaque année en début d’année.

La déclaration

La déclaration des rémunérations se fait sur la déclaration sociale nominative ou DSN avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

La DSN doit indiquer les établissements pour lesquels l’entreprise est assujettie et doit être souscrite dans le mois qui suit la période d’emploi rémunéré :

  • Au plus tard le 5 du mois pour les entreprises employant au moins 50 salariés et dont la paie est versée dans le même mois que la période de travail.
  • Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L’assujettissement se fait établissement par établissement dans le bloc « Assujettissement fiscal — S21.G00.44 ».

Il est également possible de déclarer la taxe d’apprentissage via la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) ou la déclaration n° 2460 — T-SD.

Le paiement

Le paiement de la fraction de 87 % doit se faire avant le 1er mars de chaque année. Le versement se fait en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Il n’y a aucun acompte à verser. Le paiement devait se faire auprès d’un opérateur de compétence (OPCO) pour une période transitoire.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés

Elles devaient être versées en 2 acomptes :

  • Un acompte de 60 % de la taxe d’apprentissage devait être versé avant le 1er mars 2021 pour la fraction égale à 87 % sur la base de la masse salariale de 2020.
  • Un acompte de 38 % de la même base avant le 15 septembre 2021.

Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.

Pour la fraction de 13 %, elle devait être directement versée par l’entreprise à l’établissement habilité de son choix entre le 1er avril 2021 et le 31 juillet 2021. Les préfectures de régions publient chaque année la liste des établissements habilités (écoles, points A des chambres de Commerce et d’Industrie, association, etc.).

À noter qu’à partir des salaires de 2022, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance doit être reversée par l’entreprise à l’URSSAF, aux MSA et aux Caisses de Sécurité sociale pour les départements d’outre-mer généralement sur un rythme mensuel. Les entreprises devront alors déclarer sur une plateforme dématérialisée les écoles auxquelles elles affectent les 13 % pour contrôle.

La taxe d’apprentissage est due en même temps que :

  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Elle concerne les entreprises composées de 250 salariés au moins qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % de :
    • Alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
    • Jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise)
    • Jeunes bénéficiant d’une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche).
  • Le compte personnel de formation (CPF) pour les contrats à durée déterminée.
  • Le paritarisme et les contributions conventionnelles complémentaires en fonction de ce que prévoit la convention collective de l’entreprise.

Bon à savoir : les entreprises qui emploient moins de 3 % d’alternants peuvent être exonérées de CSA si elles remplissent l’une des deux conditions suivantes :

  • Le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a enregistré une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente.
  • Elles relèvent d’une branche couverte par un accord qui prévoit une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte en année N.

Que faut-il faire en cas de défaut de versement ?

Trois raisons peuvent expliquer un défaut de versement de la taxe d’apprentissage :

Retard de paiement

En cas de non-paiement de la taxe d’apprentissage dans les délais, l’entreprise doit verser le montant de la taxe majorée de 100 %, soit le double, auprès du service des impôts des entreprises avant le 30 avril. La régularisation doit être accompagnée d’un bordereau de versement, le formulaire n° 2485 — SD ou le formulaire cerfa n ° 13604.

Arrêt de l’activité

Si l’absence de paiement est due à l’arrêt de l’activité de l’entreprise (cession ou liquidation judiciaire), cette dernière a 60 jours pour faire sa déclaration.

Décès de l’employeur

Dans ce cas, le délai de déclaration est de 6 mois.